Au 1er janvier 2016, nouvelle réglementation pour tous

Actualité publié le 15/10/2015

Nombreux à se poser des questions sur l'ordonnance attendue suite à la LOI AVENIR d'octobre 2014, voici un petit résumé (pour plus d'informations voir les sites officiels).

L'ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est applicable AU 1ER JANVIER 2016. A partir de cette date, toute personne sera considérée comme ELEVEUR dès le premier chat ou chien vendu. En résumé :

TOUTE VENTE D'UN CHIOT OU CHATON devra être faite par un éleveur possédant un numéro de SIRET. Une DEROGATION a été mise en place pour les éleveurs non professionnels qui devront respecter les règles suivantes :

- une seule portée PAR AN et PAR FOYER FISCAL (et non personne physique),

- la portée DEVRA être inscrite ENTIEREMENT au LOF (ou LOOF pour les chats)

- les RECETTES (et non bénéfices) DEVRONT ETRE FISCALEMENT DECLAREES

- les annonces de cession devront respecter certaines mentions notamment le numéro de portée unique (ce fichier sera consultable par tout le monde).

Cette ordonnance concerne aussi d'autres points comme la formation (le certificat de capacité disparaît).

Vous trouverez plus de détails notamment sur les sites suivants :

https://www.snpcc.com/spip.php?article1107

https://www.scc.asso.fr/Actualites?id=596

https://www.legifrance.gouv.fr/

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